Conditions Générales de Vente — SelectEmploi
Version 2.2 — 2026-07-16
Éditeur : Neogiene SASU — société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 883 173 023, SIRET siège 883 173 023 00010, siège social 11 rue de Lourmel, 75015 Paris. N° TVA intracommunautaire : FR68883173023. Directeur de la publication : Philippe Bacha.
Hébergement : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — privacy@vercel.com — https://vercel.com
Contact client : support@selectemploi.com
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Article 1 — Objet du service
SelectEmploi est un service numérique d'aide à la recherche d'emploi destiné aux particuliers en recherche, repositionnement ou transition professionnelle. Le service comprend, selon les informations communiquées par le client : le paramétrage d'une veille personnalisée, l'identification et le scoring automatisé d'offres par intelligence artificielle, la génération de briefs de candidature, et des recommandations d'optimisation de candidature (CV, positionnement, mots-clés, lettre), accessibles via une interface web dédiée.
SelectEmploi ne postule pas au nom du client, ne contacte pas les employeurs pour son compte, ne transmet aucun score à des recruteurs, ne prend aucune décision d'embauche ou de rejet, et n'agit ni comme cabinet de recrutement ni comme agence de placement.
Le client reconnaît que les offres disponibles, leur volume et leur fraîcheur dépendent de sources et plateformes tierces indépendantes de Neogiene, sans garantie de volume minimal ni de disponibilité continue.
Article 2 — Prix et paiement
159 € TTC, paiement unique non reconductible. TVA française au taux de 20 % incluse dans le prix affiché.
Le service donne lieu à un essai gratuit de 7 jours, puis à un débit unique de 159 € TTC couvrant un (1) mois de service. Aucun second prélèvement n'est prévu : à l'issue du mois de service, l'accès prend fin sans nouveau prélèvement. Aucun prélèvement supplémentaire n'intervient sans une nouvelle souscription explicite du client.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Une facture est mise à disposition sur support durable.
Engagement de remboursement : tout prélèvement non prévu par les présentes conditions est intégralement remboursé au client, sans condition de délai, et indépendamment de la garantie de l'Article 8.
Article 3 — Période d'essai et consentement
L'essai gratuit de 7 jours démarre à la date de souscription. La souscription intervient lors de la saisie des informations de paiement, au début de la session d'onboarding. Aucun prélèvement n'est effectué pendant les 7 jours d'essai ; le débit unique de 159 € TTC intervient à l'issue de cette période, sauf annulation avant son terme.
L'annulation sans frais est possible jusqu'au dernier jour de la période d'essai, par email à support@selectemploi.com (et, dès sa mise à disposition, depuis le tableau de bord) : aucun débit n'est alors effectué.
Des extensions d'essai ou des accès gratuits peuvent être accordés à titre exceptionnel par SelectEmploi, à sa discrétion.
Article 4 — Droit de rétractation
Le client consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).
Lorsque le client souhaite que l'exécution du service commence avant la fin de ce délai — ce qui est le cas dès le démarrage de l'onboarding —, il en fait la demande expresse à la souscription, via une case dédiée non précochée. En cas de rétractation exercée après cette demande d'exécution immédiate, le client reste redevable d'un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision (prorata temporis sur le prix de 159 € TTC — article L221-25).
Le montant proportionnel est calculé sur la période de service payante (le mois couvert par le débit de 159 €) ; la période d'essai gratuite n'entre pas dans ce calcul.
La rétractation peut être notifiée par toute déclaration dénuée d'ambiguïté : par email à support@selectemploi.com, par courrier à Neogiene SASU (11 rue de Lourmel, 75015 Paris), ou au moyen du formulaire-type figurant en annexe. Neogiene en accuse réception sans délai sur support durable et procède au remboursement dû sous 14 jours à compter de la réception de la demande, sous réserve du montant proportionnel éventuellement dû.
*Formulation de la case à cocher au paiement (non précochée) :* « Je demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais qu'en cas de rétractation après le début de l'exécution, je devrai payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'à ma demande. »
Article 5 — Confirmation sur support durable
Après la souscription, et au plus tard avant le début de l'exécution, Neogiene adresse au client une confirmation sur support durable comprenant : les présentes CGV, le prix, le formulaire-type de rétractation, la confirmation de la demande d'exécution immédiate le cas échéant, un lien vers la Politique de confidentialité (https://selectemploi.com/confidentialite), et les coordonnées du service client.
Article 6 — Garantie légale de conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Neogiene répond des défauts de conformité apparaissant pendant la durée de fourniture du service. En cas de défaut, le client peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur ; à défaut, il peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale, notamment de celle prévue à l'Article 8.
Article 7 — Responsabilité et absence de promesse de résultat
SelectEmploi est un outil d'aide à la décision. Neogiene est tenue à une obligation de moyens : elle ne garantit aucun résultat en termes de placement, d'entretiens ou d'embauche, ni un volume minimal d'offres, ni la disponibilité continue d'offres correspondant exactement au profil.
Le client reste seul responsable de ses candidatures, des informations transmises aux recruteurs et de ses choix. La responsabilité de Neogiene est limitée au montant du débit unique facturé (159 € TTC). Aucune stipulation ne limite les droits légaux du consommateur (garantie légale de conformité, droit de rétractation, faute lourde ou dolosive, dommage corporel).
Article 8 — Garantie satisfait ou remboursé
Applicable durant les six premiers mois suivant le lancement commercial du service, pour une première souscription uniquement.
Si le client estime que le service ne correspond pas à ses attentes, il peut demander le remboursement du débit unique de 159 € TTC à tout moment jusqu'au trentième (30e) jour suivant la souscription, dès lors qu'il a reçu au moins trois (3) briefs, en écrivant à support@selectemploi.com en précisant (1) la raison principale de son insatisfaction et (2) ce qui aurait pu améliorer son expérience. Le remboursement est traité sous 48 heures ouvrées.
Cette garantie ne s'applique pas au client ayant mis fin à son accès pour cause d'emploi trouvé.
Article 9 — Données personnelles (RGPD)
Données collectées : email, CV, préférences de recherche professionnelle.
Finalité : personnalisation de la veille d'offres.
Responsable de traitement : Neogiene SASU (support@selectemploi.com).
Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée de l'accès actif, puis supprimées au plus tard trente (30) jours après l'expiration d'un délai de douze (12) mois suivant la fin de l'accès.
Droits (accès, rectification, suppression, portabilité) : exerçables auprès de support@selectemploi.com, avec réponse dans un délai d'un mois calendaire (article 12 du RGPD).
Le traitement est détaillé dans la Politique de confidentialité : https://selectemploi.com/confidentialite
Cookies : Le site n'utilise que des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification et session). Aucun cookie de mesure d'audience tierce ni de traçage publicitaire n'est déposé ; ces cookies sont exemptés de consentement.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les briefs, analyses et livrables générés sont destinés à l'usage personnel du client. Toute reproduction à des fins commerciales est interdite.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée préalablement à Neogiene SASU. La médiation ne prive pas le client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Droit français applicable. En cas de litige, une tentative de résolution amiable préalable est recherchée (support@selectemploi.com), puis le recours au médiateur (Article 11) est ouvert. À défaut, le client consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément au Code de procédure civile.
Annexe — Formulaire-type de rétractation
À adresser à Neogiene SASU, 11 rue de Lourmel, 75015 Paris — support@selectemploi.com :
« Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation SelectEmploi.
— Commandé le :
— Nom / prénom :
— Adresse :
— Email de souscription :
— Date :
— Signature (uniquement en cas de notification papier) : »