Conditions Générales de Vente — SelectEmploi
Version 3.2.1 — 2026-10-20
Éditeur : Neogiene SASU — société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 883 173 023, SIRET siège 883 173 023 00010, siège social 11 rue de Lourmel, 75015 Paris. N° TVA intracommunautaire : FR68883173023. Directeur de la publication : Philippe Bacha.
Hébergement : Vercel Inc., 440 N Barranca Avenue #4133, Covina, CA 91723, États-Unis — privacy@vercel.com — https://vercel.com
Contact client : support@selectemploi.com
Téléphone : 07 83 74 48 59
Article 1 — Objet du service
SelectEmploi est un service numérique d'aide à la recherche d'emploi destiné aux particuliers en recherche, repositionnement ou transition professionnelle. Le service comprend, selon les informations communiquées par le client : le paramétrage d'une veille personnalisée, l'identification et le scoring automatisé d'offres par intelligence artificielle, la génération de dossiers de candidature, et des recommandations d'optimisation de candidature (CV, positionnement, mots-clés, lettre), accessibles via une interface web dédiée.
SelectEmploi ne postule pas au nom du client, ne contacte pas les employeurs pour son compte, ne transmet aucun score à des recruteurs, ne prend aucune décision d'embauche ou de rejet, et n'agit ni comme cabinet de recrutement ni comme agence de placement.
Le client reconnaît que les offres disponibles, leur volume et leur fraîcheur dépendent de sources et plateformes tierces indépendantes de Neogiene, sans garantie de volume minimal ni de disponibilité continue.
Article 2 — Prix et paiement
Abonnement mensuel de 159 € TTC par mois, reconduit chaque mois jusqu'à sa résiliation par le client. TVA française au taux de 20 % incluse dans le prix affiché.
L'abonnement commence par un essai gratuit de 7 jours (article 3). À l'issue de l'essai, un premier prélèvement de 159 € TTC couvre un mois de service ; il est ensuite renouvelé chaque mois, à la même date, pour 159 € TTC, tant que le client n'a pas résilié. Le client peut résilier à tout moment (article 3 bis) : aucun prélèvement n'intervient après la fin de la période en cours.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Une facture est mise à disposition sur support durable à chaque prélèvement.
Si un prélèvement échoue, SelectEmploi en informe le client par courriel et renouvelle la tentative. Faute de paiement dans les quatorze (14) jours suivant le premier échec, l'abonnement est résilié.
Toute modification du prix est notifiée au client par courriel au moins un (1) mois avant son application. Le client qui la refuse peut résilier avant cette date ; à défaut, le nouveau prix s'applique à la période suivante.
Engagement de remboursement : tout prélèvement non conforme aux présentes conditions — notamment un prélèvement pendant l'essai, ou après une résiliation — est intégralement remboursé au client, sans condition de délai.
Article 3 — Période d'essai et consentement
L'essai gratuit de 7 jours démarre à la souscription, qui intervient lors de la saisie des informations de paiement au début de la session d'onboarding. Il prend fin sept jours après la souscription ; la date et l'heure de fin sont indiquées au client dans la confirmation de l'article 5 et dans le courriel de rappel. Aucun prélèvement n'est effectué pendant l'essai.
Trois jours avant la fin de l'essai, SelectEmploi adresse au client un courriel de rappel indiquant la date de fin de l'essai, le montant et la date du premier prélèvement, et la manière de résilier.
Le client peut résilier à tout moment pendant l'essai, depuis le bouton « Résilier » de son espace client ou par courriel à support@selectemploi.com : aucun prélèvement n'est alors effectué, et l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de l'essai.
Des extensions d'essai ou des accès gratuits peuvent être accordés à titre exceptionnel par SelectEmploi, à sa discrétion.
Article 3 bis — Résiliation
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais et sans motif :
- depuis son espace client, par le bouton « Résilier », accessible en permanence et en trois clics au plus (article L215-1-1 du Code de la consommation) ;
- ou par courriel à support@selectemploi.com.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours (fin de l'essai, ou fin du mois déjà payé). Aucun prélèvement n'intervient ensuite. L'accès au service et aux dossiers déjà produits reste ouvert jusqu'à cette date.
SelectEmploi confirme la résiliation au client sur support durable, sans délai, en indiquant la date à laquelle elle prend effet.
Article 4 — Droit de rétractation
Le client consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation).
Lorsque le client souhaite que l'exécution du service commence avant la fin de ce délai — ce qui est le cas dès le démarrage de l'onboarding —, il en fait la demande expresse à la souscription, en cochant la case non précochée de la page de paiement : « J'accepte les conditions générales et je souhaite que mon service démarre dès ma session d'accueil. » En cas de rétractation exercée après cette demande d'exécution immédiate, le client reste redevable d'un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25).
Ce montant est calculé au prorata des jours de service payant déjà fournis sur le premier mois payé ; la période d'essai gratuite n'entre pas dans ce calcul. Une rétractation exercée pendant l'essai ne donne lieu à aucun paiement.
Le client peut se rétracter en ligne, gratuitement, pendant tout le délai de rétractation, depuis la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » de son espace client, placée à côté du bouton « Résilier » : il déclare sa rétractation, puis la confirme par « Confirmer la rétractation ». Neogiene lui en adresse sans délai un accusé de réception par courriel, indiquant la date et l'heure de la rétractation.
La rétractation peut aussi être notifiée par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté : par email à support@selectemploi.com, par courrier à Neogiene SASU (11 rue de Lourmel, 75015 Paris), ou au moyen du formulaire-type figurant en annexe. Neogiene en accuse réception sans délai sur support durable et procède au remboursement dû sous 14 jours à compter de la réception de la demande, sous réserve du montant proportionnel éventuellement dû.
Formulation de la case à cocher de la page de paiement (non précochée) : « J'accepte les conditions générales et je souhaite que mon service démarre dès ma session d'accueil. »
Article 5 — Confirmation sur support durable
Après la souscription, et au plus tard avant le début de l'exécution, Neogiene adresse au client une confirmation sur support durable comprenant : les présentes CGV ; le prix mensuel et le caractère reconductible de l'abonnement ; la date de fin de l'essai et celle du premier prélèvement ; les modalités de résiliation, dont le bouton « Résilier » ; les modalités de rétractation, dont la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » et son emplacement dans l'espace client ; le formulaire-type de rétractation ; la confirmation de la demande d'exécution immédiate le cas échéant ; un lien vers la Politique de confidentialité (https://selectemploi.com/confidentialite) ; et les coordonnées du service client.
Article 6 — Garantie légale de conformité
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Neogiene répond des défauts de conformité apparaissant pendant la durée de fourniture du service. En cas de défaut, le client peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur ; à défaut, il peut obtenir une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat. Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 7 — Responsabilité et absence de promesse de résultat
SelectEmploi est un outil d'aide à la décision. Neogiene est tenue à une obligation de moyens : elle ne garantit aucun résultat en termes de placement, d'entretiens ou d'embauche, ni un volume minimal d'offres, ni la disponibilité continue d'offres correspondant exactement au profil.
Le client reste seul responsable de ses candidatures, des informations transmises aux recruteurs et de ses choix. Aucune stipulation ne limite les droits légaux du consommateur (garantie légale de conformité, droit de rétractation, faute lourde ou dolosive, dommage corporel).
Article 8 — Données personnelles
Neogiene SASU traite les données personnelles du client, en qualité de responsable du traitement, pour lui fournir le service. Le détail — données, finalités, destinataires, durées, droits — figure dans la Politique de confidentialité : https://selectemploi.com/confidentialite
Article 9 — Propriété intellectuelle
Les dossiers, analyses et livrables générés sont destinés à l'usage personnel du client. Toute reproduction à des fins commerciales est interdite.
Article 10 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée préalablement à Neogiene SASU. La médiation ne prive pas le client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
Article 11 — Droit applicable et litiges
Droit français applicable. En cas de litige, une tentative de résolution amiable préalable est recherchée (support@selectemploi.com), puis le recours au médiateur (Article 10) est ouvert. À défaut, le client consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément au Code de procédure civile.
Annexe — Formulaire-type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Neogiene SASU, 11 rue de Lourmel, 75015 Paris — support@selectemploi.com :
« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services SelectEmploi.
— Commandé le :
— Nom / prénom :
— Adresse :
— Email de souscription :
— Date :
— Signature (uniquement en cas de notification papier) : »